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Notes sur le tag : droit à l'erreur
Dernières notes
Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement veut expérimenter le ”rescrit juridictionnel”
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 39 destiné à expérimenter le dispositif du "rescrit juridictionnel". Une nouvelle procédure qui donne le droit à l'auteur ou au bénéficiaire ou à l'auteur d'une...
Publié le 19/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement souhaite inscrire la jurisprudence...
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 33 qui prévoit de légaliser la jurisprudence Danthony. L'expression "jurisprudence Danthony" a trait à l'ensemble des décisions rendues par le Conseil d'Etat, à...
Publié le 18/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Simplification du droit : tribune d'Arnaud Gossement (Les Echos)
Nous vous proposons de retrouver sur le site du quotidien Les Echos, la tribune rédigée par Arnaud Gossement , consacrée à la politique de simplification du droit.
Publié le 28/07/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Projet de loi relatif au droit à l'erreur : nouvelles mesures de simplification pour les énergies...
Le Gouvernement devrait présenter à la rentrée, en conseil des ministres, un projet de loi "relatif au droit à l'erreur et à la simplification". Ce texte devrait comporter, notamment, plusieurs dispositions relatives à la simplification du cadre juridique des énergies renouvelables et au cadre juridique de l'obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à...
Publié le 26/07/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
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